Etat des
Risques Naturels et Technologiques
A partir
du 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées,
saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le
propriétaire doit annexer au contrat un état des risques
naturels et technologiques.
Attention, si ce document
n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur,
une diminution du montant du loyer, de la vente ou son
annulation, peut être prononcée par le
juge.
Vous pouvez trouver ces informations à la préfecture ou à
la mairie dont dépend votre logement.
Dans le département du NORD, si vous ne souhaitez pas faire
ces démarches, nous pouvons nous occuper de tout, pour un
coût forfaitaire de 75 € TTC.