Etat
Parasitaire
Depuis 1999, un dispositif de lutte contre les termites a
été mis en place.
On peut dégager 3 obligations principales
:
-
Les occupants : ou propriétaires d’immeubles bâtis ou
non bâtis doivent faire une déclaration en mairie dés
qu’ils ont connaissance de la présence de termites ;
- Dans les zones infectieuses, le maire peut enjoindre aux
propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi
qu’aux travaux nécessaires ;
- Dans ces mêmes zones, un état parasitaire datant de moins
de 3 mois doit être annexé aux actes de vente.
Le
vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra
indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la
présence de termites dans
l’immeuble.
A
noter : les travaux de lutte contre les termites
bénéficient du taux réduit de TVA, si le logement a plus de
2 ans. Par ailleurs, ces dépenses constituent pour les
bailleurs des dépenses d’entretien déductibles des
revenus fonciers.