La foire
aux questions
Je suis
locataire, et je souhaite quitter mon appartement, que
dois-je faire?
Rien, c'est au
propriétaire d'effectuer les démarches.
Dans
quel cas dois-je effectuer un certificat de mesurage "Loi
Carrez" ?
"Pour tous les immeubles
bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état
indiquant la présence ou l’absence d’amiante
dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et
actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette
obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier
décèle la présence d’amiante dans
l’immeuble.
Dans
quel cas dois-je effectuer un diagnostic amiante
?
Afin de prévenir les
litiges trop fréquents entre vendeurs et acquéreurs sur la
superficie du bien , il est dans l’intérêt du vendeur
de faire établir La certification de Superficie « Loi
carrez ». La loi Carrez n °96-1107 du 18 décembre 1996
a pour objectif de porter à la connaissance de
l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la
transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur
une surface précise à 5% près.
A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution
proportionnelle du prix.
Dans
quel cas dois-je effectuer un état parasitaire ou
diagnostic termites ?
Depuis 1999, un dispositif
de lutte contre les termites a été mis en place.
On peut dégager 3 obligations principales :
- Les occupants : ou propriétaires d’immeubles bâtis
ou non bâtis doivent faire une déclaration en mairie dés
qu’ils ont connaissance de la présence de termites ;
- Dans les zones infectieuses, le maire peut enjoindre aux
propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi
qu’aux travaux nécessaires ;
- Dans ces mêmes zones, un état parasitaire datant de moins
de 3 mois doit être annexé aux actes de vente.
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra
indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la
présence de termites dans l’immeuble.
A noter : les travaux de lutte contre les termites
bénéficient du taux réduit de TVA, si le logement a plus de
2 ans. Par ailleurs, ces dépenses constituent pour les
bailleurs des dépenses d’entretien déductibles des
revenus fonciers.
Zones à risque termites
Dans
quel cas dois-je effectuer un diagnostic plomb ?
La loi
du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique
vient renforcer les dispositions relatives au plomb
applicables aux ventes d’immeubles à usage
d’habitation.
Le dispositif précédent prévoyait l’obligation
d’annexer un « état des risques d’accessibilité
au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des
immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se
situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.
Il doit désormais être annexé à la promesse ou à
l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er
Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le
territoire français.
Le document sera valable 1 an. A défaut d’annexion de
ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur
si ce dernier décèle la présence de plomb dans
l’immeuble.
A quel
moment dois-je effectuer les expertises ?
Les expertises doivent
être réalisées avant la signature d'un compromis (afin
d'éviter les clauses suspensives). Les diagnostics une fois
réalisés sont annexés à l'acte de vente
définitif.
Quelle
est la durée de validité des diagnostics
?
Amiante
:
Dans l'éventualité où le diagnostic révélerait la présence
d'amiante, outre les obligations légales du propriétaire
rappelées dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à un
nouveau diagnostic tous les 2 ou 3 ans selon les matériaux
et leur état de dégradation (excepté si un désamiantage a
été réalisé).
Métré
Loi carrez :
La validité des mesurages
effectués dans le cadre de cette loi restent valables si
aucune modification ou travaux n’ont été réalisés
dans les lots mesurés.
Plomb
(Etat des
risques d’accessibilité au)
Dans le cas où le
diagnostic révélerait la présence au plomb, outre les
obligations légales rappelées dans cette éventualité, le
diagnostic est valable un an selon la loi en vigueur.
Etat
parasitaire :
Conformément à la loi en
vigueur, le diagnostic est valable pour une durée de 3
mois.