Loi
Carrez
Loi du 18 décembre 1996
Elle fut créée afin d'éliminer les litiges trop fréquents
entre vendeurs et acquéreurs sur la superficie du bien.
Appelée Loi CARREZ et entrée en application le 19 juin
1997, elle impose depuis la mention de superficie dans
toute promesse ou compromis de vente. L'absence de la
mention de superficie du bien peut entraîner la nullité de
la vente.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la
superficie mentionnée dans la promesse de vente (ou dans
l'acte), l'acquéreur peut obtenir une diminution de prix
proportionnelle à la différence de superficie.